Votre société n’est pas située en Isère

 

 mais vous avez des salariés dans ce département

 et dans une commune de notre secteur géographique

 

Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 (JO 26/04/14) relatif à l’application des

 dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés

 

Service de Santé au Travail principal et Service de Santé au Travail de proximité

 

Pour assurer la surveillance médicale des salariés éloignés, c’est-à-dire des salariés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l’établissement qui les emploie, l’employeur a le choix entre deux options :

 ⇒ Soit cette surveillance médicale est assurée par le Service de Santé au Travail de l’établissement, appelé « SST principal ». L’employeur remplit alors ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l’action sur le milieu du travail.

 ⇒ Soit il opte pour une autre organisation de la médecine du travail en faisant appel à un Service de Santé au Travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés, appelé « SST de proximité ».

Code du travail, art. D. 4625-23 et D. 4625-24

 

 

Conditions d’adhésion à un Service de Santé au Travail de proximité

 

L’employeur peut adhérer à un ou plusieurs SST de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés. En cas d’adhésion à plusieurs SST de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.

L’employeur peut adhérer à un SST de proximité pour ses travailleurs éloignés :

Soit parce que l’affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l’établissement qui les emploie est suffisamment durable.

Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l’établissement qui les emploie.

L’employeur informe et consulte le comité d’entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.

Lors de son adhésion, l’employeur communique au SST de proximité les informations suivantes :

  La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d’une surveillance médicale renforcée.

L’adresse du site ou des sites à suivre.

  La fiche d’entreprise prévue à l’article R. 4624-37.

Les coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents.

 Code du travail, art. D. 4625-25 à D. 4625-28

 

 

Échanges d’informations

 

Le SST principal est informé, par l’employeur, dans le délai d’un mois après son adhésion au service de santé au travail de proximité :

Des coordonnées du service de santé au travail de proximité.

Du nom et des coordonnées des médecins du travail compétents.

De la liste des travailleurs suivis par le service de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d’une surveillance médicale renforcée.

Le médecin du travail du service de santé au travail principal et le médecin du travail du service de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

  Code du travail, art. D. 4625-29 à D. 4625-30

Pour adhérer à notre service de santé au travail,  nous vous prions de bien vouloir nous retourner : 

Le bulletin d’adhésion (à télécharger).

 Le formulaire de déclaration des risques à l’embauche (à télécharger)

La déclaration d’effectif  (à télécharger).

Fiche d’entreprise du siège social.

Les coordonnées du médecin du travail du siège social.

 

 Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier qui ne serait pas complet, ne serait pas pris en compte.

Au retour de ces documents remplis par vos soins, nous vous adresserons la facture correspondant à la cotisation majorée des droits d’entrée représentant 25 % du montant.

Dès  réception du règlement de cette facture, votre adhésion à notre service de santé au travail sera validée,  les coordonnées de l’équipe médicale en charge de votre entreprise vous seront communiquées et le suivi en santé au travail de vos salariés sera organisé.

 Les mouvements de personnel observés en cours d’année sont pris en compte. Vous pouvez ainsi obtenir jusqu’à 37.5 % de réduction sur le montant du forfait de base pour chaque salarié concerné, en fonction du nombre de trimestres civils de présence (article 10 du règlement intérieur). Pour cela connectez vous à votre espace adhérent afin de  gérer vos mouvements de personnel.

 

 

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 Vous obtiendrez tous renseignements administratifs et comptables au 04.76.35.44.51 à Voiron.

 

MONTAGNE